Le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel (ci-après appelé Le Code) a été adopté en 1981 par 118 pays, dont le Canada, comme une « exigence minimum » pour protéger la santé des nourrissons en assurant la commercialisation éthique des substituts du lait maternel par l’industrie.
Produits couverts par le Code
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Préparations commerciales pour nourrissons
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Aliments et boissons pour bébés de moins de 36 mois ou en remplacement du lait maternel (céréales, purées, jus, tisanes)
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Biberons, tétines et suces
Résumé du Code
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Aucune publicité au grand public des produits couverts par le Code.
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Aucun échantillon gratuit donné aux mères.
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Pas de promotion des produits visés par le Code dans les établissements de santé, y compris la distribution de fournitures gratuites ou à faible coût.
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Aucun représentant de compagnie de substituts de lait maternel pour conseiller les mères.
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Aucun cadeau ni échantillon donné aux professionnels de la santé.
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Pas de phrase ou d’image idéalisant l’alimentation au lait industriel – y compris des images de bébés sur l’étiquette des produits.
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Les informations fournies par les fabricants et les distributeurs aux professionnels de la santé doivent être scientifiques et se borner aux faits.
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Chaque emballage ou étiquette doit clairement mentionner la supériorité de l'allaitement au sein et comporter une mise en garde contre les risques et le coût de l'alimentation artificielle.
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Pas de promotion du lait condensé sucré, ou d'autres produits inappropriés comme aliments pour nourrissons.
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Fabricants et distributeurs doivent suivre les dispositions du Code, même si les pays n'ont pas adopté de mesures législatives adéquates.
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Autres sources d’information : CCA MSSS OMS MAQ LLL France